Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la tarification des actes des infirmieres liberales, et de leurs frais accessoires (deplacements de nuit et le dimanche). En effet, des propositions communes entre la caisse d'assurance maladie et les infirmieres visant a revaloriser en deux etapes les tarifs des actes infirmiers avaient ete transmises aux pouvoirs publics en 1987 et le Gouvernement precedent avait decide d'approuver les nouveaux tarifs correspondants a ces etapes. Ainsi, la lettre-cle AMI qui remunere l'activite des infirmiers avait-elle ete fixee a 14 F le 20 decembre 1987 (contre 13,30 F depuis decembre 1985) et a 14,30 F le 1er juillet 1988. L'indemnite forfaitaire de deplacement avait ete fixee a 7,80 F le 20 decembre 1987 contre 7,60 F auparavant et l'indemnite kilometrique a 2,60 F a cette meme date (contre 1,60 F). Sur le point concernant la convention nationale des infirmiers et des infirmieres, le texte signe le 27 decembre 1987 par les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales nationales representatives de la profession venait d'etre soumis a l'autorite ministerielle precedente, a la veille des elections presidentielles et la procedure d'approbation etait en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser s'il compte a son tour reengager la procedure d'approbation de cette convention et dans quels delais l'arrete ministeriel devrait-etre publie au Journal officiel.