Personnel
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des directeurs d'etablissements sociaux et medico-sociaux publics. Le Gouvernement envisage la reforme du decret no 80-793 du 1er octobre 1980 relatif a l'avancement et a la nomination du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2, paragraphes 4, 5 et 6, de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere. Les organisations syndicales desirent savoir quand elles seront associees a la mise en place de cette reforme. Il lui demande donc de l'informer a ce sujet.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989