Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait que dans les trois departements d'Alsace-Lorraine, le vendredi saint est un jour ferie dans les communes qui possedent un temple protestant. Pour ce qui est du commerce, il en resulte donc une injustice grave, car les commercants implantes dans les communes concernees sont obliges de fermer leur magasin alors que les commercants situes dans d'autres communes, parfois eloignees de quelques centaines de metres seulement, profitent du report de toute la clientele. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989