Reglementation
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de lui apporter des precisions sur l'application des loyers conventionnes. Pour les loyers des appartements, on peut se baser, pour calculer le montant du loyer, sur le calcul de la surface corrigee de l'appartement. Par contre, les textes ne disent rien sur les annexes telles que jardins privatifs, parkings ou garages. Il souhaite savoir s'il existe un prix plafond pour la location des parkings ou garages annexes a l'habitation principale ou si ces loyers sont libres et ne doivent pas etre inclus dans le calcul de la surface corrigee des appartements.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988