Reglementation
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de lui apporter des precisions sur l'application des loyers conventionnes. Pour les loyers des appartements, on peut se baser, pour calculer le montant du loyer, sur le calcul de la surface corrigee de l'appartement. Par contre, les textes ne disent rien sur les annexes telles que jardins privatifs, parkings ou garages. Il souhaite savoir s'il existe un prix plafond pour la location des parkings ou garages annexes a l'habitation principale ou si ces loyers sont libres et ne doivent pas etre inclus dans le calcul de la surface corrigee des appartements.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 48-1766 du 22 decembre 1948 fixe les conditions de determination de la surface corrigee servant de base a la fixation du prix du loyer des logements HLM conventionnes ou non. Toutefois, les dispositions de ce decret ne sont pas applicables a certaines annexes tels que garages, jardins, cours, remises ou parkings, qui doivent faire l'objet d'une evaluation separee, conformement a l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988