Reunion : retraites
Question de :
M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui indiquer dans quel delai l'indemnite de cherte de vie de 35 p 100 sera etendue aux agents retraites des collectivites locales de la Reunion. Compte tenu des dispositions tout a fait explicites de l'article 119-II de la loi du 26 janvier 1984 qui prevoient que la CNRACL doit comporter, en matiere de retraite, des avantages comparables a ceux de l'Etat, l'exclusion des retraites des collectivites locales lui parait particulierement discriminatoire. Cette exclusion est d'autant plus incomprehensible que deux employes d'une meme collectivite locale effectuant les memes taches pourront etre traites differemment selon qu'ils sont agent de l'Etat ou agent de la collectivite
Auteur : M. Virapoull� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989