Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les difficultes que rencontrent certaines societes de transports relativement au cautionnement des commissionnaires de transport necessaire pour la confirmation de la licence. Le regime instaure par l'article 9 du decret no 61-679 du 30 juin 1961 contient un systeme de derogation a l'egard des cautionnements manifestement injustifie. Il resulterait des textes internes applicables qu'un transporteur candidat a une licence de commissionnaire devrait disposer d'un cautionnement en especes aupres de la caisse des depots et consignations d'un montant de 200 000 francs, sauf a adherer au conseil national des commissionnaires de transport. Par le seul fait de cette adhesion qui ne saurait constituer une garantie suffisante, le transporteur concerne est en mesure de ne disposer que d'un cautionnement bancaire ou encore d'un cautionnement en especes reduit de moitie. Certains responsables de societes de transport s'interrogent a juste titre sur la regularite de ces dispositions du droit interne a l'egard des regles communautaires. Il apparait notamment que les dispositions precitees du decret du 30 juin 1961 violent par la derogation instauree les dispositions de l'article 92 du traite du 25 mars 1957 instituant la Communaute economique europeenne. L'adhesion au conseil national des commissionnaires de transport instauree par un texte reglementaire interne n'est-il pas de nature a constituer une aide accordee par un Etat sous une forme quelconque, qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprise ou certaines productions ?