Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur le statut legal des agents commrciaux defini par le decret no 58-1345 du 23 decembre 1958. En droit communautaire, le Conseil des Communautes europeennes a publie la directive no 86-653 du 18 decembre 1986 relative aux dispositions de cette profession qui devront etre transposees en droit interne au plus tard avant le 1er janvier 1990. Le texte qui regit actuellement cette profession doit etre modifie et complete par de nouvelles regles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989