Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les discriminations dont sont victimes, de la part des compagnies d'assurance, les personnes atteintes d'affections de longue duree, et notamment les diabetiques. En effet celles-ci pratiquent vis-a-vis de ces personnes une politique d'assurance selective refusant de les couvrir dans certains cas. C'est ainsi lors d'un pret bancaire : les echeances ne seront pas prises en charge par les compagnies d'assurance dans l'hypothese de la maladie de l'emprunteur. S'il parait legitime que les compagnies d'assurance facturent un surcout du fait du risque plus important, il est choquant de constater une telle situation tout a fait anormale car elle empeche une categorie de personnes de beneficier d'un droit offert, en principe, a l'ensemble des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les moyens de droit pour faire cesser un tel comportement.