Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des militaires des armees alliees devenus francais par naturalisation. Il lui precise que ceux-ci sont toujours prives du droit a reparation pour les dommages corporels dont ils ont ete victimes. Ils ne beneficient d'aucune pension d'invalidite en raison des textes en vigueur bien que le secretariat d'Etat aux anciens combattants et le ministere de la defense aient reconnu leur qualite de combattant. A un moment ou l'ensemble des dossiers font l'objet d'un examen attentif lors des tables rondes, il convient de trouver une solution a ce probleme. Il lui demande en consequence que ces militaires etrangers originaires des pays allies, refugies en France et dechus de leur nationalite par decision speciale motivee par des considerations d'ordre politique, beneficient du code des pensions militaires d'invalidite.