Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences des decrets de 1986 modifiant ceux de 1972 relatifs aux statuts particuliers des professeurs certifies et agreges. Les decrets de 1972 prevoyaient que des textes ulterieurs preciseraient les conditions d'age requis pour se presenter aux concours de recrutement. La procedure mise au point par circulaire presentait l'avantage de permettre un recul de la limite d'age d'un an par annee de service d'enseignement public ouvrant des droits a la retraite, ce qui aboutissait pratiquement a la suppression pour les enseignants de la limite d'age fixee a quarante ans. Les nouveaux decrets mentionnent des limites d'age maximum de quarante ans pour l'acces aux concours externes et de quarante-cinq ans pour les concours internes. Ces dispositions, etant fixees dans le texte meme du decret, ne permettent juridiquement aucune derogation. Or elles sont difficilement acceptables au vu du nombre d'adjoints d'enseignement, dont le nombre est passe en quelques annees d'environ 15 000 a plus de 40 000 et qui ont tous vocation a devenir professeur certifie. Il en va de meme pour les PEGC, car beaucoup d'entre eux achevent une licence et n'auront pas la chance de concourir pour le CAPES Certes, la creation de concours internes peut justifier qu'une limite d'age imperative soit instituee au niveau du concours externe mais l'esprit meme du concours interne devrait permettre aux agents en activite de programmer eux-memes le profil de leur carriere. Enfin, il parait paradoxal d'interdire a un fonctionnaire de quarante-six ans de vouloir ameliorer sa situation grace a un effort personnel consequent a un moment ou un consensus semble acquis sur la necessite de revaloriser la situation indiciaire des personnels du secondaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'un retour a la situation anterieure, sinon pour les deux concours, du moins pour le concours interne qui semble le mieux prendre en compte l'activite professionnelle des postulants.