Droits d'auteurs
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il estime normal que soient redevables a la SACEM les enregistrements musicaux utilises par une societe locale type loi 1901 qui benevolement organise dans une commune des cours de danse a l'usage des habitants de cette commune.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989