Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'association des directeurs des ecoles de formation infirmiere et cadres hospitaliers de l'assistance publique de Paris lui a fait part du refus oppose par un membre de son cabinet a une demande d'harmonisation de carrieres des infirmieres generales et des directrices d'ecole d'infirmieres. Cet organisme fait observer qu'il existe entre les infirmieres generales et les directrices d'ecole d'infirmieres et cadres une distorsion de carriere et un cloisonnement sans justification. Il estime que les exigences de diplomes sont superieures pour acceder au concours de directrice, le certificat cadre etant exige alors qu'il ne l'est pas pour les infirmieres generales. Par ailleurs, les directrices ont acces, comme les infirmieres generales, aux formations universitaires de 2e et 3e cycles. Des textes recents ont d'ailleurs accru les responsabilites des directrices en leur donnant un pouvoir de decision en matiere d'admission, de suivi de formation, de discipline, de pedagogie, de gestion administrative et financiere, l'ecole etant le centre de responsabilite. La formation d'infirmieres s'adresse a plus de 40 000 jeunes adultes et de la qualite de l'enseignement des soins infirmiers depend en grande partie la qualite du service rendu aux usagers. L'association concernee regrette la reconnaissance insuffisante des responsabilites des directeurs d'etablissements de formation infirmiere et de cadres infirmiers dans le cadre du projet qui lui est actuellement soumis. Le decret relatif au statut particulier des personnels infirmiers de la fonction hospitaliere reconnait une parite des carrieres et des indices jusqu'a l'entree dans le grade d'infirmiere generale adjointe et de directrice. L'administration reconnait donc un parallelisme de ces fonctions jusqu'a un certain stade. Rien ne justifie une disparite de traitement et d'indices par la suite. Cette absence d'harmonisation des carrieres entre les infirmieres generales et les directrices des ecoles de cadres infirmiers et infirmieres, est de nature a provoquer un profond mecontentement chez les directrices d'ecoles. Elle remet en question le principe de mobilite permettant d'ajuster les moyens aux besoins, interet qui n'est plus a demontrer tant sur le plan professionnel qu'economique. Il n'est pas bon d'entretenir un ecart entre le systeme de formation et les soins proprement dits. La mobilite exige de ne pas introduire de distinction dans le deroulement de carriere de l'infirmiere generale et de la directrice d'ecole. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des observations qu'il vient de lui communiquer. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il estime pouvoir en tenir compte.