Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la situation qui prive les marins pecheurs actifs de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur de toute representation au sein du Comite central des peches maritimes (CCPM), du FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation du marche des produits de la mer) et de la Commission nationale de la flotte de peche. Cette situation est la consequence des dispositions reglementaires de l'ordonnance de 1945 (pour le CCPM) et du decret de 1975 (pour le FIOM) qui exigent l'appartenance a des syndicats affilies aux grandes federations nationales representatives pour etre admis dans les conseils d'administration de ces organismes qui ont a debattre des problemes concernant l'organisation interprofessionnelle des peches maritimes. A ce jour, toutes les demandes legales des marins-pecheurs provencaux se sont heurtees a une fin de non-recevoir, les textes en vigueur leur etant toujours opposes. C'est ainsi que nombre de decisions sont prises sans que les pecheurs de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur, qui paient pourtant des taxes a ces organismes, ne soient jamais consultes. Parmi ces decisions, certaines presentent une grande importance et retentissent directement sur les conditions de travail et l'avenir des pecheurs professionnels. C'est le cas de la mise en place, le 11 decembre 1987, par la Commission des Communautes europeennes d'un programme pluriannuel (1987-1991) de reduction des flottilles de peche des Etats membres (moins de 3 p 100 en tonnage et moins de 2 p 100 en puissance) avec pour objectif l'adaptation des capacites (tonnage et puissance motrice) aux ressources halieutiques disponibles. Dans un souci d'encadrement de ce programme et afin de controler efficacement les entrees et sorties de flotte de France, le bureau du CCPM a decide (decision du 22 septembre 1988 completee par celle du 19 octobre 1988) l'instauration d'un permis de mise en exploitation (PME) de nature contraignante et sans lequel un role d'equipage ne peut etre delivre par les affaires maritimes dans les cas suivants : construction, remotorisation, importation, premier armement a la peche d'un navire anterieurement affecte a une autre activite, rearmement a la peche d'un navire ayant fait l'objet d'un armement a la peche mais : soit desarme depuis plus de neuf mois, soit affecte a une autre activite professionnelle depuis plus de trois mois. Dans les deux cas (POP et PME), les pecheurs mediterraneens en general, et les pecheurs provencaux en particulier se sont trouves devant le fait accompli et protestent une nouvelle fois vigoureusement, mais vainement, faisant valoir que les specificites mediterraneennes dans le domaine des peches avaient ete totalement ignorees. Il lui demande de rechercher les moyens reglementaires de mettre un terme a cet etat de fait par des reformes de structure de l'ordonnance de 1945, visant a assurer une representation equitable de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur sans que les marins-pecheurs soient contraints (comme c'est l'obligation depuis 1945) d'adherer a un syndicat affilie a une grande centrale (CGT, CFDT, CFTC, etc), pour pouvoir pretendre a un siege dans les conseils d'administration des organisations interprofessionnelles nationales. En effet, les marins-pecheurs de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur se sont toujours refuses a une telle alternative : ils sont soit groupes en syndicats autonomes, soit demeurent inorganises, mais tous veulent jalousement conserver leur independance. Une suggestion raisonnable avait pourtant ete presentee a maintes reprises : la designation es qualite et en tant que membre de droit a ces differents organismes du president (ou de son representant) du comite regional des peches maritimes Provence - Alpes - Cote d'Azur. Cette proposition, si elle avait ete suivie d'effet, aurait permis a la peche professionnelle de faire entendre sa voix. Elle n'a pas ete jugee recevable par les membres du CCPM, tous issus des grandes centrales syndicales.