Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'administration fiscale a mis en place un systeme de paiement de la TVA par obligations cautionnees, systeme toujours en vigueur. En accord avec l'administration qui fixait l'encours, les billets a ordre etaient cautionnes par une banque. Ce systeme avait l'avantage, pour les entreprises, de differer de trois mois le paiement de la TVA, le taux etait de 12,50 p 100 alors que les banques pratiquaient un taux de 14 p 100 a 16 p 100. Aujourd'hui, alors que l'inflation est de l'ordre d'environ 3 p 100, que les banques accordent des taux de 6 a 11 p 100, celui des obligations reste inchange, toujours a 12,50 p 100. Il lui demande que des dispositions soient prises afin que ce systeme de paiement reste competitif face au systeme bancaire, de telle sorte qu'il contribue a diminuer les charges des entreprises.