Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que connaissent certaines entreprises pour determiner les taux de TVA qui sont applicables a certaines de leurs prestations. Cela est notamment le cas de certains hotels exploites par des personnes physiques ou morales, assujetties aux BIC, amenees a offrir des prestations de services en qualite de « colonies et centres de vacances » et pour lesquelles les agrements administratifs afferents a cette activite leur ont ete delivres par la direction de la jeunesse et des sports et la DDASS L'interet de cette question etant particulierement evident pour les exploitants d'hotels exercant des activites annexes aux intersaisons, il lui demande de bien vouloir lui preciser le regime de la TVA qui s'applique a ces activites.