Question écrite n° 8042 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme du recrutement et du mode de gestion des carrieres des fonctionnaires ayant des responsabilites au sein de l'administration. En effet, les nouveaux statuts de la fonction publique territoriale tiennent insuffisamment compte des nouvelles competences des collectivites territoriales. Et ce, en particulier au niveau du recrutement. Les collectivites locales ne disposent pas de recrutement diversifie tant sur le plan administratif, economique, que technique, pour faire face a la diversite de leurs besoins. De plus, il n'existe pas de prime de fonction significative, permettant a un fonctionnaire d'etre remunere dans des conditions compatibles avec les responsabilites hierarchiques qui lui sont confiees. Enfin, la remuneration essentiellement liee a l'anciennete du fonctionnaire, ne permet pas de valoriser les elements jeunes et competents. Elle lui demande donc si un certain nombre de dispositions concretes ne pourraient etre prises afin d'ameliorer la situation et permettre a l'administration publique de realiser la politique des elus dans les meilleures conditions.

Données clés

Auteur : Mme Daugreilh Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

partager