Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'interpretation actuelle des textes donnant droit a une demande de mutation. Selon cette interpretation, les conges pour recherche ou conversion thematique ne sont pas pris en compte dans les trois annees de service ouvrant droit a une eventuelle mutation. Ceci est en contradiction avec les dispositions des textes en vigueur qui font mention de « fonction » et non de « services effectifs » et definissent le statut et les missions d'enseignants chercheurs. Il parait donc abusif de ne pas integrer ces periodes de conges pour recherche ou conversion thematique dans les trois annees ouvrant droit a une demande de mutation. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de revoir cette interpretation abusivement restrictive.