Question de : M. Toubon Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Toubon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent les salaries qui, licencies entre soixante et soixante-cinq ans, ne disposent pas de 150 trimestres de cotisation pour leur retraite. Quand ces salaries demandent le rachat de « trimestres equivalents » et non la liquidation de leur pension, les services de la CNAVTS integrent ces trimestres equivalents, non encore rachetes, pour mettre les demandeurs a la retraite, les excluant ainsi de toute indemnisation de chomage, sans pour autant prendre ces trimestres en compte lors du calcul de la pension qui leur est versee. Ainsi, apres avoir perdu leur emploi, ces personnes se retrouvent, en quelques semaines, brutalement privees d'une part considerable de leurs revenus et dans une situation sociale tres precaire. Elles ne peuvent faire face a leurs difficultes financieres que grace aux indemnites percues lors de leur licenciement. De telles solutions ne sont, bien evidemment, que tres provisoires. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions que ses services et lui-meme comptent prendre pour mettre un terme aux situations dramatiques que subissent des personnes, victimes, en fait, d'une interpretation de la notion de « trimestre equivalent » bien peu conforme aux principes fondamentaux de notre systeme de protection sociale et, finalement, de notre droit. Il s'agit, une fois encore, de remedier a l'un des multiples effets pervers de l'abaissement de l'age de la retraite a soixante ans.