Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur les difficultes que rencontrent les collectivites publiques pour determiner les regles de domaniabilite applicables aux ouvrages realises par les etablissements publics intercommunaux sur des terrains leur appartenant. A ce propos, il rapporte le cas d'une commune associee au sein d'un syndicat mixte a une compagnie consulaire pour realiser un port de plaisance, dans le cadre d'une ZAC, creee par deliberation du conseil municipal. Ce syndicat mixte, institue le 22 juin 1983 par deliberations conjointes, a fait l'objet d'un arrete prefectoral portant creation en date du 13 juin 1984. L'objet du syndicat ainsi cree etant « l'acquisition des terrains et la maitrise d'ouvrage, l'etude, l'amenagement, la retrocession ou la location des zones urbanisables situees entre les agglomerations de », et « la maitrise d'ouvrage pour les etudes et les travaux de premier etablissement du port et de la zone portuaire situee dans les limites de la concession du domaine public maritime ». Des lors se pose un conflit de loi dans le temps. Faut-il considerer, conformement aux dispositions de la loi sur la decentralisation, que la commune, maitre d'ouvrage, peut conceder cette attribution au syndicat mixte ou, au contraire, faut-il considerer que, de par son objet, le syndicat mixte a ete substitue aux attributions de la commune en cette matiere ? De la meme facon se pose le probleme de la propriete des ouvrages realises dans le cadre de la construction du port, lesquels ouvrages sont de trois types : 1o ouvrages immerges ou apparents implantes sur le domaine maritime (pleine mer) ; 2o ouvrages immerges ou apparents implantes sur le domaine de l'etablissement public (bassins portuaires) ; 3o ouvrages implantes sur le domaine de l'etablissement public. En cette matiere, quelle est la nature des ouvrages precites cedes apres desaffectation ou declassement ?