Question de : M. Warhouver Aloyse
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M Aloyse Warhouver expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que, par l'application des dispositions reprises au decret no 81-758 du 3 aout 1981, un professeur technique adjoint des lycees se vit notifier en juillet 1983 sa nomination en qualite de professeur certifie ; trois mois plus avant, un courrier administratif invita ce professeur a considerer comme nulle et non avenue la nomination intervenue et ce meme courrier lui precisait que, se trouvant en conge maladie, il ne pouvait beneficier de l'application des dispositions du susdit decret. Au terme de cinq annees de procedure, cette decision administrative fut annulee et le requerant retabli dans ses droits attaches a la nomination prononcee. L'autorite souveraine de la chose jugee etant a present incontestable, ce professeur, maintenant en retraite depuis deux ans, a vocation a la regularisation, d'une part, de ses derniers salaires d'activite posterieurs a la nomination retablie et, d'autre part, de sa retraite qui, liquidee en qualite de professeur technique adjoint, doit a present tenir compte de sa nomination en qualite de professeur certifie. Il lui demande si ce professeur a droit, en plus des rappels des salaires rectifies et des arrerages de retraite, a la reparation pecuniaire des troubles subis et des dommages decoules de la privation durant plus de cinq ans de la jouissance de droits acquis.