Question de : M. Warhouver Aloyse
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M Aloyse Warhouver demande M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il ne peut etre envisage un assouplissement de la position de l'administration fiscale pour une transposition des regles, jugees plus favorables, applicables a la TVA agricole, au domaine des revenus fonciers, imposables a la TVA sur option. Ainsi, dans le cas d'espece d'une veuve mariee sous le regime de la communaute qui decide de reprendre a son nom l'option que son defunt epoux avait regulierement souscrite pour l'assujettissement des loyers a la TVA en ce qui concerne un immeuble acquis a titre onereux, et qui, se fondant sur une recente reponse ministerielle publiee a propos d'une option pour la TVA agricole (reponse Charie - AN, 11 avril 1988, p 1539, no 30420), sollicite a etre dispensee de la regularisation normalement prevue aux articles 273-1 et 210-1, annexe II du CCI car elle est en principe proprietaire indivis de la moitie de cet immeuble et donc attributaire des loyers correspondants ; l'administration a estime qu'une transposition des regles applicables a la TVA agricole n'est pas possible. Or, cette position prise a l'encontre d'un particulier a propos d'un acte de location de nature civile semble plus restrictive que celle appliquee aux commercants pourtant titulaires d'un veritable patrimoine commercial distinct.