Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la fiscalite applicable aux societes d'assurances. Dans la perspective du marche unique europeen de 1992 et de la libre prestation des services qui s'appliquera des le mois de juillet prochain, il apparait que la pression fiscale est trop elevee dans notre pays et risque d'aboutir, a moyen terme, a une delocalisation des contrats d'assurance au profit de nos voisins. Si les couts de gestion sont equivalents a ceux des autres assurances europeennes, le produit annuel des taxes fiscales et parafiscales prelevees sur les assures est de 28 milliards de francs. A titre d'exemple : l'assurance britannique est totalement defiscalisee et aucune imposition n'est percue sur les contrats des assures. Resultat : le transporteur francais supporte un surcout fiscal de pres de 35 p 100, par rapport a son homologue britannique. C'est pourquoi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre aux societes d'assurances francaises de lutter a armes egales avec leurs homologues etrangeres dans les annees a venir.