Question écrite n° 8058 :
Expulsions et saisies

9e Législature

Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation grave que connaissent certains locataires ou proprietaires lorsqu'ils se trouvent faire l'objet d'une procedure d'expulsion. En effet, face a des echeances - paiement de loyer, paiement de mensualite d'accession a la propriete - les interesses se voient, dans certains cas, obliges de se separer de leurs propres enfants qui sont alors places a la direction de l'action sanitaire et sociale, placement au cout de 9 000 F a 10 000 F par mois, ce qui represente, pour la societe, une somme considerable. Face a cet illogisme particulierement douloureux sur le plan humain et couteux pour l'ensemble de nos concitoyens, il demande si des solutions ne pourraient etre trouvees pour remedier a cette situation aux consequences penibles et pour aider ceux qui ne peuvent reellement echapper aux mesures d'expulsion.

Données clés

Auteur : M. Giraud Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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