Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur une question qui preoccupe nombre de nos chercheurs. Y a-t-il egalite des chances (statutaires, financieres, fiscales) en matiere de creation d'entreprises pour les personnels des laboratoires francais par rapport aux universitaires europeens et plus particulierement a nos voisins de l'Allemagne de l'Ouest ? (Reference a la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et concernant plus particulierement la reglementation des cumuls d'activite et l'obligation de desinteressement). Il serait souhaitable, a partir d'un tableau synoptique retracant la situation dans chaque pays de la Communaute europeenne, de pouvoir etablir les voies qu'il conviendrait d'utiliser pour aboutir a une harmonisation des dispositions nationales.