Question écrite n° 8063 :
Justice : personnel

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des fonctionnaires des services judiciaires qui, tres justement, demandent l'amelioration de leurs statuts, la revalorisation de leurs carrieres et de leurs grilles indiciaires et la creation de postes pour faire face a la penurie d'effectifs qui existe dans de nombreuses juridictions. Les interesses se plaignent egalement des locaux trop souvent vetustes et meme insalubres dans lesquels ils travaillent. Par ailleurs, ils font valoir que l'equipement informatique dont ils ont ete dotes ne realise pas la coherence souhaitable entre le materiel choisi et les programmes, ceux-ci se revelant souvent inadaptes par rapport aux besoins, ou meme inexistants. Ces personnels souhaitent donc qu'aucune suppression de poste n'intervienne mais qu'au contraire soient envisagees des creations de 600 postes, celles-ci intervenant en relation d'ailleurs avec les 200 postes de magistrats crees. De meme devraient etre crees 100 postes aux conseils des prud'hommes (correspondant aux suppressions d'emplois). Ils souhaitent egalement la creation d'un schema informatique coherent, la revalorisation des carrieres et de la grille indiciaire avec, pour consequence, le rattrapage de leur pouvoir d'achat, et enfin la refection des locaux vetustes. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des revendications qu'il vient de lui presenter.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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