Frais de transport
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, la situation d'une personne agee qui, victime a son domicile d'un accident, a ete transportee en ambulance dans une clinique. Souffrant d'un tassement de vertebres, affectation pour laquelle il n'existe pas de traitement chirurgical, la malade a ete ramenee chez elle et n'a pu obtenir le remboursement de ses frais de transport. Or, si l'interessee avait ete hospitalisee, ses frais de transport auraient ete pris en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il n'estime pas souhaitable de revoir les conditions de prise en charge des transports sanitaires.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989