Question de : M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Guichon rappelle a M le ministre de l'interieur que l'attention d'un de ses predecesseurs avait ete appelee, en 1982, sur les conditions d'application de l'article 7 de la loi no 80-1102 du 31 decembre 1980 qui implique la compensation par l'Etat en faveur des communes de l'exoneration des taxes foncieres baties, foncieres non baties et d'habitation, dont beneficient les etablissements militaires, en application des articles 1382, 1394 et 1408 du CGI La reponse a cette question (no 9459, Journal officiel, AN Questions, du 19 avril 1982) faisait etat du fait que le manque a gagner resultant, pour les communes, de ces exonerations, etait compense grace aux dispositions de l'article 7 de la loi du 31 decembre 1980 modifiant la loi du 3 janvier 1979 portant creation de la dotation globale de fonctionnement. Une question analogue, posee plus recemment au ministre de la defense, obtenait une reponse semblable. Il lui fait observer que ces deux reponses ne sont pas exactes dans la mesure ou elles ne precisent pas que l'exoneration a l'egard de ces differentes taxes des batiments militaires n'est couverte que partiellement par l'attribution compensatrice de la DGF Il souhaiterait savoir quelle est l'estimation du montant des exonerations : de la taxe fonciere batie, de la taxe fonciere non batie, de la taxe d'habitation, accordees en application des trois articles precites du CGI Il lui demande quel est egalement le montant des compensations dont parlent les deux reponses precitees du ministre de l'interieur et du ministre de la defense. Il souhaiterait en outre savoir quelles dispositions il envisage pour que ces exonerations soient entierement compensees par les attributions dans le cadre de la DGF.