Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que l'article 46 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale, prevoit notamment la creation, par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, de delegations interdepartementales ou regionales sur l'ensemble du territoire. Or malgre ces dispositions qui excluent la creation de delegations interregionales et la deliberation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale du 14 janvier 1988 instituant trois delegations regionales : en Guadeloupe, Guyane et Martinique, une structure unique et commune a ces trois regions assure la formation du personnel. Cette situation est non seulement contraire a la legislation en vigueur, elle s'avere egalement inadaptee et dysfonctionnelle. Il lui demande, en consequence, s'il n'estime pas souhaitable de doter chacune de ces trois regions d'outre-mer d'une delegation regionale du Centre national de la fonction publique territoriale.