Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que, depuis de nombreuses annees, les organisations professionnelles revendiquent l'application, dans les departements d'outre-mer, des dispositions de la loi du 10 juillet 1964 organisant un regime de garantie contre les calamites agricoles. Cette caisse de compensation, alimentee a parite par les taxes additionnelles percues sur les diverses assurances agricoles et par une contribution de l'Etat, a pour but d'indemniser les agriculteurs ayant participe a l'alimentation du fonds des pertes subies a la suite des calamites agricoles. Or, si la loi no 74-1170 du 31 decembre 1974 prevoyait l'extension de cette legislation aux DOM, les decrets d'application n'ont jamais ete promulgues. Par ailleurs, les conditions d'une eventuelle participation financiere de l'Etat aux fonds de garantie, fixees par l'annexe 1 de la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986, ne permettent pas d'envisager la creation par les professionnels de telles structures dans les DOM Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'instituer, dans les DOM, un regime d'indemnisation des agriculteurs victimes de sinistres et catastrophes naturelles (cyclone, secheresse).