Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, des secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. Les dispositions du decret no 87-1103 du 30 septembre 1987, et notamment son article 18, enoncent que les secretaires de mairie beneficiant des dispositions de l'article 2-1o de l'arrete du 8 fevrier 1971, portant creation des postes de secretaires de communes de moins de 2 000 habitants, sont integres dans le cadre d'emplois de categorie B des secretaires de mairie. Ces dispositions s'averent en fait penalisantes puisque classant dans un meme groupe les communes de 0 a 2 000 habitants alors que les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants ont des responsabilites ou attributions equivalentes a celles des secretaires de communes de plus de 2 000 habitants. Ceci se verifie notamment dans les villes de plus de 1 500 habitants qui necessitent souvent la mise en place de services municipaux tres structures places sous la responsabilite d'un secretaire de mairie agissant en qualite de secretaire general. En consequence, il souhaite qu'il lui precise les modifications que le Gouvernement entend apporter aux textes afin de permettre aux secretaires de mairie de beneficier d'un deroulement de carriere conforme a celui qui leur etait offert sous l'empire des dispositions anterieures.