Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure appelle l'attention du M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la remise en cause du projet de modification du statut des controleurs du travail et de l'emploi. Un plan pluriannuel de revalorisation statutaire et indiciaire de la categorie B a ete propose par l'administration centrale du travail, pour lequel des credits ont ete inscrits au collectif budgetaire 1989. Or, ces credits seraient utilises pour moitie, en mesures statutaires limitees a la promotion de quelques contoleurs au grade de chef de centre et pour moitie, en simple compensation financiere sous forme de primes exceptionnelles pour 1989. Pour ce qui concerne les controleurs des lois sociales, tout processus d'evolution a ete ecarte. Il demande qu'elles sont les mesures envisagees par le Gouvernement afin de garantir la mise en place du projet de modification du statut des controleurs du travail et de l'emploi.