Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la difference de traitement fiscal qui existe pour les femmes separees de leur mari selon qu'elles soient divorcees ou non. En effet, les epouses separees de fait qui disposent a la fois de revenus personnels et de l'indemnite du devoir de secours a la charge de leurs epoux ne sont pas imposees sur cette indemnite. En revanche dans le cas ou la separation de fait a ete officialisee par un divorce prononce pour rupture de vie commune, le devoir de secours est alors impose et ceci meme aux epouses qui ne disposent uniquement que de cette mensualite pour vivre. Le droit civil de 1975 qui voulait proteger les femmes divorcees disposant de peu de ressources, n'a pas vu son esprit suivi par la reglementation fiscale. Il est a craindre que cette categorie de femmes viennent grossir le nombre des nouveaux pauvres en situation precaire. Ne pourrait-on envisager de revoir la legislation fiscale et d'etablir a ce titre une difference entre revenu et indemnite en matiere d'imposition.