Taxes foncieres
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des accedants a la propriete qui ont recu un avis de paiement de la taxe fonciere alors que la quinzieme annee d'accession n'est pas terminee. Il semblerait normal que la date de commencement des premiers travaux de construction ne soit pas prise en compte dans le calcul des quinze annees. Par consequent, il lui demande s'il n'entend pas prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989