Question de : M. Vial-Massat Th�o
- Communiste

M Theo Vial-Massat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur une proposition de M le mediateur. Ce dernier est frequemment saisi pour des affaires concernant l'indemnisation de maladies professionnelles et de maladies a caractere professionnel, c'est-a-dire non inscrites aux tableaux de maladies professionnelles. La raison principale qui fait obstacle a la prise en charge reside dans l'etroitesse des tableaux de maladies professionnelles, qui fonctionnent comme un systeme ferme laissant pratiquement en dehors de la reparation au titre de la maladie professionnelle tout travailleur qui ne remplit pas les conditions. Le mediateur de la Republique a donc depose une proposition de reforme, STR 88-03 : « Introduction d'un systeme mixte dans le regime des maladies professionnelles » aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, d'une part, et du ministre de l'agriculture, d'autre part. Le mediateur de la Republique propose une possibilite d'examen, au cas par cas, par un college de medecins qui pourraient examiner les travailleurs atteints de l'une des maladies figurant dans les tableaux, alors que toutes les conditions ne sont pas reunies, et examiner les travailleurs atteints d'une maladie qui ne figure pas aux tableaux mais dont l'origine professionnelle est suspectee. Afin d'ouvrir plus largement l'indemnisation du risque professionnel a tous les travailleurs victimes d'une affection causee par l'activite professionnelle, cette proposition qui donne a un college de medecins le pouvoir de se prononcer sur la relation de cause a effet entre une pathologie et l'activite professionnelle et qui a l'interet de liberer la victime du fardeau de la preuve en cas de recours judiciaire parait tres interessante. Ainsi, l'avis medical serait a lui seul suffisant pour ouvrir droit a l'indemnisation fondee sur le risque professionnel et non sur la base du droit commun de l'assurance maladie comme cela se pratique aujourd'hui pour les travailleurs atteints d'une maladie a caractere professionnel. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre a l'egard de cette proposition.