Risques naturels
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la franchise appliquee par les compagnies d'assurances pour le calcul des dedommagements des degats occasionnes par des catastrophes naturelles. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire supprimer cette franchise dans les cas ou l'etat de catastrophe naturelle est reconnu.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989