Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur le developpement important du commerce ambulant dans les regions touristiques. On constate en effet de plus en plus de camionnettes qui s'installent aux abords des plages pour vendre des pizzas, frites ou sandwichs dans des conditions d'hygiene souvent douteuses. Pourtant, les personnes qui se livrent a ce type d'activite doivent remplir les conditions suivantes : 1o detenir une autorisation delivree par la mairie. Cette autorisation est obligatoire, meme si l'installation est situee sur un terrain prive, car pour y acceder ou stationner, la voie publique est utilisee ; 2o avoir la qualite de commercant, ce qui suppose : etre immatricule au registre du commerce, etre affilie aux regimes sociaux obligatoires, avoir effectue une declaration d'existence aupres des services fiscaux et sanitaires ; 3o posseder une carte de commercant non sedentaire, lorsque le vendeur n'a pas d'etablissement principal fixe. Le Groupement national des exploitants d'etablissements saisonniers suggere, en plus des obligations precitees, d'imposer a ces personnes : 1o de declarer leur activite trois mois avant leur installation ; 2o d'apposer sur leur vehicule ou leur etal une vignette a un endroit visible de l'exterieur indiquant les dates de debut et de fin d'activite ainsi que le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de stationnement. Cette vignette permettrait tant aux services de la gendarmerie qu'a ceux de la concurrence et de la consommation et de la repression des fraudes de proceder a des controles, afin de verifier si ces « commercants » et « ambulants » sont en situation reguliere ; 3o de s'inscrire au registre du commerce du departement ou l'activite est exercee. Il souhaiterait connaitre son opinion sur ces differentes suggestions et savoir si des mesures seront prises dans ce sens prochainement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la proliferation en periode estivale du nombre des commercants occasionnels, specialement le long du littoral, rend difficiles les controles effectues sur les dependances du domaine public. C'est pourquoi une circulaire du ministre de l'interieur relative a l'exercice des activites ambulantes a demande aux prefets de limiter la duree de validite des attestations provisoires, destinees aux commercants qui sollicitent pour la premiere fois une carte permettant l'exercice d'activite non sedentaire, a deux mois maximum, afin qu'ils regularisent, dans les meilleurs delais, leur situation au regard de la legislation en vigueur. Ces dispositions ont contribue a diminuer sensiblement le nombre des pratiques paracommerciales sur le domaine public. Toutefois, le ministre du commerce et de l'artisanat n'est pas oppose a l'etude de dispositifs de controle complementaire. Les propositions formulees a cet effet, notamment l'institution d'une vignette, apposee sur les vehicules et etals de saisonniers et faisant apparaitre la duree de validite de l'autorisation d'exercer des activites ambulantes sur la voie publique en vertu de ses pouvoirs de police, pourraient utilement etre etudiees par les pouvoirs publics et par les elus locaux concernes. Cette question sera inscrite a l'ordre du jour d'une prochaine reunion de la commission interministerielle du commerce non sedentaire, chargee d'examiner l'ensemble des problemes relatifs aux conditions d'exercice des activites ambulantes, ou siegent les representants des principales administrations concernees, a savoir les ministeres de l'economie, des finances et du budget, de la defense et de l'interieur ainsi que ceux des maires de France et des principales organisations professionnelles du secteur.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988