Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur le developpement important du commerce ambulant dans les regions touristiques. On constate en effet de plus en plus de camionnettes qui s'installent aux abords des plages pour vendre des pizzas, frites ou sandwichs dans des conditions d'hygiene souvent douteuses. Pourtant, les personnes qui se livrent a ce type d'activite doivent remplir les conditions suivantes : 1o detenir une autorisation delivree par la mairie. Cette autorisation est obligatoire, meme si l'installation est situee sur un terrain prive, car pour y acceder ou stationner, la voie publique est utilisee ; 2o avoir la qualite de commercant, ce qui suppose : etre immatricule au registre du commerce, etre affilie aux regimes sociaux obligatoires, avoir effectue une declaration d'existence aupres des services fiscaux et sanitaires ; 3o posseder une carte de commercant non sedentaire, lorsque le vendeur n'a pas d'etablissement principal fixe. Le Groupement national des exploitants d'etablissements saisonniers suggere, en plus des obligations precitees, d'imposer a ces personnes : 1o de declarer leur activite trois mois avant leur installation ; 2o d'apposer sur leur vehicule ou leur etal une vignette a un endroit visible de l'exterieur indiquant les dates de debut et de fin d'activite ainsi que le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de stationnement. Cette vignette permettrait tant aux services de la gendarmerie qu'a ceux de la concurrence et de la consommation et de la repression des fraudes de proceder a des controles, afin de verifier si ces « commercants » et « ambulants » sont en situation reguliere ; 3o de s'inscrire au registre du commerce du departement ou l'activite est exercee. Il souhaiterait connaitre son opinion sur ces differentes suggestions et savoir si des mesures seront prises dans ce sens prochainement.