Question écrite n° 8102 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences facheuses qu'entrainent pour certains salaries les heures supplementaires effectuees, dans Nimes et sa region, a l'occasion de la reparation des degats. Pour y faire face, ces travailleurs faisaient de 12 a 15 heures par jour, voire plus, et sept jours par semaine, ce qui leur a apporte un supplement de salaires, en heures supplementaires. Ces salaries qui, dans le cadre de la solidarite et la defense du service public, ont rendu d'immenses services a la population et a la collectivite, seront en fait bien moins remuneres. Il semblerait necessaire d'accorder pour ces revenus exceptionnels des exonerations totales ou partielles pour toutes les sommes percues dans le cadre de la mise en oeuvre de plans d'urgence. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

partager