Question écrite n° 8104 :
Conseils de prud'hommes : Val-d'Oise

9e Législature

Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avis paru au Journal officiel en date du 29 juillet 1988, portant la reference NOR : TEFT8803590V Celui-ci modifie les competences du Conseil de prud'hommes de Montmorency, en lui retirant la juridiction sur l'aerodrome de Roissy-en-France. En application de l'article 2511-3 du code du travail, l'union departementale CGC du Val-d'Oise a emis un avis negatif sur ce projet. Elle estime que ce serait plus equitable de donner au conseil de Montmorency plus de moyens de pouvoir rendre la justice que de l'amputer d'une partie territoriale de ses attributions. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les observations exprimees par le syndicat.

Données clés

Auteur : M. Montdargent Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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