Taxe sur les salaires
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de reviser les conditions d'abattement de la taxe sur les salaires. A ce propos, il souleve le probleme des comites d'entreprise employeurs de personnel, qui sont redevables de la totalite de la taxe sur les salaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces comites d'entreprise beneficient de l'abattement de 6 000 francs sur le montant de cette taxe visee a l'article 1679 A du code general des impots.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989