Question écrite n° 8109 :
Taxe sur les salaires

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de reviser les conditions d'abattement de la taxe sur les salaires. A ce propos, il souleve le probleme des comites d'entreprise employeurs de personnel, qui sont redevables de la totalite de la taxe sur les salaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces comites d'entreprise beneficient de l'abattement de 6 000 francs sur le montant de cette taxe visee a l'article 1679 A du code general des impots.

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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