Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de prevoir une reglementation particuliere pour que les enfants, non passibles de l'impot sur le revenu, hebergeant leurs parents invalides, puissent garder le benefice de l'exoneration de la taxe d'habitation, meme si leurs parents sont imposes sur le revenu. En effet, dans le departement de la Nievre, a Varennes-Vauzelles, une personne agee de plus de soixante ans, non imposable sur le revenu, beneficiait d'un degrevement total de sa taxe d'habitation. Elle en a perdu le benefice parce que son pere, age de quatre-vingt-quatre ans, qu'elle a du accueillir, etait redevable de l'impot sur le revenu. Cette situation est d'autant plus regrettable que son pere, decede le 28 mai 1988, reste redevable d'une taxe d'habitation et d'une taxe fonciere sur les proprietes baties pour la maison qu'il occupait habituellement. Estimant que cette situation est injuste, il lui demande de saisir les services competents afin de remedier a ce probleme.