Caisse nationale d'epargne et de prevoyance
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Micaux demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret quelles doivent etre les consequences, sur le plan de la gestion de son domaine forestier, de la transformation de la Caisse nationale de prevoyance en etablissement public a caractere industriel et commercial. Il lui rappelle que le statut anterieur de cet organisme ne permettait pas l'application de l'article L III-I-2o du code forestier qui soumet au regime forestier « les bois et forets susceptibles d'amenagement, d'exploitation reguliere ou de reconstitution appartenant aux etablissements publics ». Il semble donc que le nouveau statut d'etablissement public accorde a la CNP doive entrainer de droit la soumission de son domaine forestier au regime forestier.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989