Question écrite n° 8113 :
Caisse nationale d'epargne et de prevoyance

9e Législature

Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret quelles doivent etre les consequences, sur le plan de la gestion de son domaine forestier, de la transformation de la Caisse nationale de prevoyance en etablissement public a caractere industriel et commercial. Il lui rappelle que le statut anterieur de cet organisme ne permettait pas l'application de l'article L III-I-2o du code forestier qui soumet au regime forestier « les bois et forets susceptibles d'amenagement, d'exploitation reguliere ou de reconstitution appartenant aux etablissements publics ». Il semble donc que le nouveau statut d'etablissement public accorde a la CNP doive entrainer de droit la soumission de son domaine forestier au regime forestier.

Données clés

Auteur : M. Micaux Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Epargne

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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