Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, pour quelles raisons les avis d'imposition concernant les impots locaux (taxes foncieres) n'indiquent pas l'identification des biens immobiliers en cause (references cadastrales), ce qui faciliterait le reglement par le contribuable aussi bien que la gestion par les centres des impots saisis de nombreuses demandes de renseignements a ce sujet, notamment en cas d'indivision ou de demembrement de la propriete. Il observe par ailleurs que l'imprime destine au contribuable ne comporte pas la mention d'agrement du centre d'enregistrement et de revision des formulaires administratifs (CERFA) et souhaiterait en connaitre le motif.