Question de : M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la legislation applicable aux agriculteurs qui exploitent a titre individuel et sont adherents a un centre de gestion agree ne regroupant pas exclusivement des agriculteurs. Certains exploitants agricoles sont amenes a effectuer des operations de caractere commercial. Lorsque celles-ci conservent un caractere accessoire, elles peuvent etre rattachees aux benefices agricoles et taxees comme tels. Les operations ne doivent pas depasser 10 p 100 du montant total des recettes, faute de quoi deux declarations doivent etre effectuees, l'une au titre des benefices agricoles, l'autre au titre des benefices industriels et commerciaux. L'agriculteur dependant d'un centre de gestion agricole ne regroupant pas exclusivement des agriculteurs doit donc prendre une seconde adhesion au titre de l'activite commerciale. Cette adhesion doit etre formulee dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'exercice. Ces activites sont le plupart du temps tout a fait occasionnelles, non previsibles, et le depassement de la limite de 10 p 100 n'est connu qu'a la fin de l'exercice, alors que l'adhesion ne peut plus etre formulee. De ce fait, les adherents a un centre de gestion agricole ne regroupant pas exclusivement des agriculteurs ne peuvent pretendre a un abattement sur leur benefice commercial, alors que deux tolerances sont prevues pour : les adherents des centres agrees regroupant exclusivement des agriculteurs ; les societes civiles et par extension les GAEC Cette difference de traitement pose, semble-t-il, un probleme d'egalite du citoyen devant l'impot. Il lui demande s'il est envisageable d'y porter remede.