Assurance automobile
Question de :
M. Becq Jacques
- Socialiste
M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des assureurs qui ne sont pas informes de la decision de suspension ou d'annulation du permis de conduire envers l'un de leurs clients. En effet, en toute bonne foi, ces assureurs continuent d'indemniser leur client pour les sinistres n'ayant pas fait l'objet d'un proces verbal, il s'agit principalement des sinistres sans consequence corporelle. Il lui demande si, pour le probleme sus-evoque, il ne serait pas souhaitable de transmettre a la compagnie d'assurance la decision de suspension ou d'annulation du permis de conduire emise a l'encontre de leur client.
Auteur : M. Becq Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989