Certificats d'urbanisme
Question de :
M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République
M Jean-Paul Charie demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement dans quelle mesure une commune ou la DDE peut lier le certificat d'urbanisme positif a l'accord du proprietaire, ou de l'acquereur du terrain, de prendre en charge partie ou totalite des travaux d'assainissement et d'amenagement des trottoirs (dans le cas ou la parcelle se trouve en dehors du perimetre urbanise, mais en zone constructible).
Auteur : M. Chari� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988