Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article R 410-13 du code de l'urbanisme prevoit en particulier que, lorsque le certificat d'urbanisme declare que le terrain peut etre affecte a la construction, en fonction des regles d'urbanisme et des servitudes administratives concernant l'utilisation du sol ainsi que de l'etat des equipements publics existants ou prevus, il enonce en outre : les dispositions d'urbanisme a respecter, y compris l'amenagement des abords des constructions ; les conditions juridiques, techniques et financieres mises a l'affectation du terrain a la construction. Les conditions techniques mises a l'affectation du terrain a la construction peuvent consister, par exemple, en fonction des circonstances locales, en une obligation pour le maitre d'ouvrage de realiser les travaux necessaires au raccordement de sa propriete aux reseaux publics existants, notamment en matiere de voirie ou d'assainissement ou, au besoin, de realiser un assainissement autonome conforme aux reglements en vigueur. Par ailleurs, s'agissant des conditions financieres mises a l'affectation du terrain a la construction, de nombreuses communes ont institue, sur leur territoire, des taxes ou participations financieres a la realisation des equipements publics rendus necessaires par l'edification des constructions nouvelles, telles que la taxe locale d'equipement ou la participation pour la realisation d'un programme d'amenagement d'ensemble. L'article R 410-14 prevoit d'ailleurs les memes dispositions lorsque le certificat d'urbanisme declare que le terrain peut etre utilise pour la realisation d'une operation determinee precisee par le demandeur. Cette information sur les conditions mises a l'affectation du terrain a la construction, et en particulier sur la part des equipements a la charge du maitre d'ouvrage eventuel ou son obligation de participer financierement a la realisation des equipements publics, parait bien en tout cas devoir etre effectuee des la delivrance du certificat d'urbanisme, lorsque celui-ci est demande, afin d'eviter toute difficulte ulterieure a ce sujet.