Question de : Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste

Mme Huguette Bouchardeau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la disparite de representation du personnel de direction et d'encadrement par rapport au personnel employe et ouvrier dans les comites d'entreprise et les comites d'etablissement, particulierement dans les petites unites. L'article L 433-2 du code du travail dispose en effet que dans les entreprises ou, quel que soit l'effectif de leurs salaries, le nombre des ingenieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimiles aux cadres est au moins egal a vingt-cinq, un college special « cadres » se detache du college « agents de maitrise » et se constitue a cote des colleges « ouvriers et employes » et « agents de maitrise », mais sans exiger ce nombre minimal de vingt-cinq personnes pour le maintien du college « agents de maitrise ». Il en resulte une double surrepresentation du personnel de direction et d'encadrement, particulierement accentuee dans les petits etablissements ou les agents de maitrise sont peu nombreux. Tel est, par exemple, le cas d'un comite d'etablissement dont le nombre d'electeurs inscrits par college est pour les employes de 206 pour trois elus, (soit un pour soixante-huit) pour les agents de maitrise de quatorze pour un elu et pour les cadres de trente-cinq pour un elu. Si la loi exigeait que ne puissent etre constitues trois colleges qu'a condition que les colleges « cadres » et « agents de maitrise » reunissent chacun un nombre de salaries superieur a vingt-cinq, la representation des categories serait equilibree, avec, dans l'exemple precite, quatre elus employes pour 206 inscrits (soit un pour cinquante et un) et un elu cadres-agents de maitrise pour quarante-neuf. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la loi en ce sens pour etablir un plus juste equilibre entre la representation des cadres et agents de maitrise et celle des employes dans les comites d'entreprise et les comites d'etablissement.