Transports sanitaires
Question de :
M. Bourguignon Pierre
- Socialiste
M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation suivante. De nombreux ambulanciers rencontrent periodiquement des difficultes pour obtenir le reglement de transports sanitaires effectues a la demande des secours publics, c'est notamment le cas, en Seine-Maritime, lorsque l'appel provient du centre 15 experimental de Rouen. L'ambulancier, auquel il est fait recours, sans etre pour autant requisitionne, doit assurer obligatoirement ce transport, un refus pouvant entrainer des peines a son encontre. En consequence, il lui demande quel est l'organisme habilite pour assurer le paiement du transport.
Auteur : M. Bourguignon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989