Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste

M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries qui se voient prives de leur travail a l'occasion d'une liquidation des biens de l'entreprise ou ils travaillent. Ceux-ci rencontrent en effet souvent des difficultes pour obtenir le reglement des sommes qui leur sont dues. En outre, si le conseil de prud'hommes doit etre saisi, celui-ci constate que le cours des interets legaux est suspendu par le jugement de redressement judiciaire (art 55 de la loi no 85-88 du 25 janvier 1985). Cette pratique penalise doublement le salarie puisqu'il a deja du attendre pour obtenir la remuneration de son travail. Il lui demande s'il n'envisage pas d'inserer dans le code du travail une disposition qui derogerait a l'article 55 precite pour toutes les procedures prud'homales. En effet, si la suspension du cours des interets legaux peut apparaitre equitable pour les procedures commerciales, cette mesure semble difficilement justifiable pour les travailleurs prives involontairement d'emploi.