Question écrite n° 8128 :
Liquidation de biens

9e Législature

Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste

M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessaire protection des salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur. Il lui signale que, dans son departement, plusieurs salaries, a l'occasion d'une liquidation des biens de l'entreprise, ont ete contraints de saisir la juridiction prud'homale, et que, lorsque celle-ci a fixe leurs creances, il n'ont pu obtenir le paiement des interets legaux et de l'indemnite de procedure par l'assurance garantie de salaires (AGS). Il lui demande s'il envisage une prochaine modification de l'article L 143-11-1 du code du travail pour supprimer ces difficultes difficilement comprehensibles par les victimes dont les droits sont judiciairement reconnus.

Données clés

Auteur : M. Chauveau Guy-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Difficultes des entreprises

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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