Liquidation de biens
Question de :
M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste
M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessaire protection des salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur. Il lui signale que, dans son departement, plusieurs salaries, a l'occasion d'une liquidation des biens de l'entreprise, ont ete contraints de saisir la juridiction prud'homale, et que, lorsque celle-ci a fixe leurs creances, il n'ont pu obtenir le paiement des interets legaux et de l'indemnite de procedure par l'assurance garantie de salaires (AGS). Il lui demande s'il envisage une prochaine modification de l'article L 143-11-1 du code du travail pour supprimer ces difficultes difficilement comprehensibles par les victimes dont les droits sont judiciairement reconnus.
Auteur : M. Chauveau Guy-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989