Question de : M. Chauveau Guy-Michel
- Socialiste

M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de plusieurs salaries de son departement qui, a l'occasion de la liquidation des biens de l'entreprise ou ils travaillent, sont obliges de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le reglement de leurs creances. A cette occasion, ils peuvent engager des frais supplementaires (huissier de justice, avocat, dossier, deplacements, etc) et le systeme actuel ne permet pas au conseil de prud'hommes de leur allouer une indemnisation de ces frais autre qu'a titre chirographaire, ce qui revient a declarer que cette condamnation ne sera jamais executee. Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier la legislation pour assurer la protection reelle des salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur.